Loi chatel assurance
La loi Chatel assurance : que permet-elle ?
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d’échéance).
- Cette information doit vous parvenir avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
- Si cette obligation n’est pas respectée, la date limite de résiliation est alors repoussée.
Mieux comprendre la loi Chatel :
Exemple avec une date d’échéance au 1er janvier et un préavis de 2 mois :
![](/fr/files/live/sites/maaf/files/Resiliation/Autres/la-loi-chatel_2014.png)
Tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés par la résiliation Loi Chatel :
- A tacite reconduction (contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année).
- Assurant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
- Pour des assurances non vie.
- Contrats non tacitement reconductibles.
- Assurances professionnelles.
- Assurances couvrant les personnes morales.
- Contrats d’assurance groupe.
- Opérations collectives.
- Assurance sur la vie.
Comment résilier vos contrats MAAF ?
Comment effectuer votre demande de résiliation d'un contrat souscrit auprès de MAAF ?
Votre demande de résiliation peut être effectuée par téléphone, en agence, par courrier ou en ligne.
![](/fr/files/live/sites/maaf/files/Resiliation/Visuels_vignettes_cartesProduits_460x180/loi-hamon-460x180.jpg)
Loi hamon assurance
La loi Hamon permet de résilier vos contrats d'assurance Automobile et Habitation, à tout moment si vous les avez souscrit depuis plus d'un an.
![résiliation suite vente](/fr/files/live/sites/maaf/files/Resiliation/Visuels_vignettes_cartesProduits_460x180/vente-auto-habitation-460x180.jpg)
La résiliation suite à la vente de votre bien
Vous vendez votre véhicule ou votre logement ? Pour résilier le contrat d’assurance que vous aviez souscrit, pensez à informer au plus vite votre assureur.
![résiliation à l'échéance](/fr/files/live/sites/maaf/files/Resiliation/Visuels_vignettes_cartesProduits_460x180/resiliation-echeance-460x180.jpg)
Qu'est ce que la résiliation à l'échéance ?
La plupart des contrats d’assurance sont renouvelés automatiquement pour une durée d’un an à date fixe : la date d’échéance.