Loi chatel assurance
La loi Chatel assurance : que permet-elle ?
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d’échéance).
- Cette information doit vous parvenir avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
- Si cette obligation n’est pas respectée, la date limite de résiliation est alors repoussée.
Mieux comprendre la loi Chatel :
Exemple avec une date d’échéance au 1er janvier et un préavis de 2 mois :
Tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés par la résiliation Loi Chatel :
- A tacite reconduction (contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année).
- Assurant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
- Pour des assurances non vie.
- Contrats non tacitement reconductibles.
- Assurances professionnelles.
- Assurances couvrant les personnes morales.
- Contrats d’assurance groupe.
- Opérations collectives.
- Assurance sur la vie.
Comment résilier vos contrats MAAF ?
Comment effectuer votre demande de résiliation d'un contrat souscrit auprès de MAAF ?
Votre demande de résiliation peut être effectuée par téléphone, en agence, par courrier ou en ligne.
Loi hamon assurance
La loi Hamon permet de résilier vos contrats d'assurance Automobile et Habitation, à tout moment si vous les avez souscrit depuis plus d'un an.
La résiliation suite à la vente de votre bien
Vous vendez votre véhicule ou votre logement ? Pour résilier le contrat d’assurance que vous aviez souscrit, pensez à informer au plus vite votre assureur.
Qu'est ce que la résiliation à l'échéance ?
La plupart des contrats d’assurance sont renouvelés automatiquement pour une durée d’un an à date fixe : la date d’échéance.