Il s'agit des litiges vous opposant à un professionnel, relatifs à des actes ou examens chirurgicaux, médicaux ou paramédicaux vous ayant causé un préjudice personnel (erreurs médicales, maladie nosocomiale...).
Il s'agit des litiges vous opposant aux organismes sociaux ou de prévoyance obligatoires (maladie, accident, prestations familiales, chômage, retraite…) et aux organismes complémentaires gérant des prestations complémentaires de santé, de prévoyance et de retraite (mutuelles, société d'assurance, institutions de prévoyance ou de retraite).
Il s'agit des litiges vous opposant aux services fiscaux relatifs à vos impôts directs (revenus déclarés dans les rubriques traitements, salaires, pensions et retraites de la déclaration fiscale ou des impôts locaux) et lorsque vous faites l'objet d'une proposition de rectification (anciennement redressement fiscal).
Il s'agit des litiges vous opposant à votre employeur concernant les conflits individuels du travail, un licenciement individuel ou la conclusion, l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail.
Il s'agit de litiges résultant de la vente (conclue pendant la période d'effet de la garantie) ou de l'achat de votre résidence principale ou secondaire assurée par MAAF.
à la filiation, l'adoption (actions en recherche de paternité, maternité, contestation de filiation, contestation d'un jugement d'adoption ou refus d'agréement en vue d'une adoption),
aux incapacités (mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle),
aux violences intrafamiliales (y compris si l'auteur des violences n'a pas la qualité de tiers),
Dans ce cas appelez directement un conseiller au (du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h afin qu'il ajoute une des 2 options à votre contrat.
